Les évolutions réglementaires, tour d’horizon et outils de suivi

Régulièrement, de nouvelles dispositions réglementaires impactent votre activité et votre travail. Il n’est pas toujours facile de se tenir à jour, mais grâce à nos conseils et à un peu de veille juridique régulière, devenez incollable !

Qu’est-ce que la veille juridique et comment faire ?

Malheureusement cette part de la direction d’entreprise, bien que rébarbative, est indispensable. Si vous vous êtes adjoint les services d’un expert-comptable, d’un responsable QSE/HSE ou d’un collaborateur juridique, vous devrez le faire vous-même.
Se tenir informé régulièrement des évolutions réglementaires liées à votre activité vous permet de les anticiper et de les appliquer au mieux et au plus vite. Pour cela, il vous faut identifier une source fiable d’information comme :

• • La Chambre du Commerce et de l’Industrie ;
  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • BpiFrance Université ;
  • La Direction Générale des Entreprises.

Une fois les articles identifiés, il s’agit de les déchiffrer, de les comprendre et de préparer un plan d’action pour une mise en application sans stress ! Le maître-mot est l’anticipation ! Plus vous serez préparé plus vous serez serein. Cette veille réglementaire ne doit pas être vue comme une contrainte, mais comme un moteur pour l’amélioration constante et proactive de votre activité.
En créant par exemple des fiches récapitulatives, datées et suivies, vous développerez votre propre référentiel réglementaire, consultable facilement. Vous pourrez ainsi vous en servir pour contrôler la conformité de vos process, les mettre à jour et envisager des axes d’anticipation pour vous préparer aux prochaines évolutions réglementaires.

Différents sites ont été mis en place par le gouvernement pour favoriser l’accès aux informations et aux formalités :

• Formalités d’entreprises
• Entreprendre
• Portail Pro

Les échéances des évolutions réglementaires

Actuellement différentes évolutions sont en cours de mise en œuvre et impactent la plupart des entreprises :

L’emploi

La loi PACTE de 2019 permet de simplifier le cadre juridique de la création et du développement des entreprises. Elle s’adresse tout particulièrement aux start-ups donc la croissance est rapide et pour lesquelles l’adaptabilité et l’agilité sont reines. Mais elle permet aussi de faciliter la vie de nombreuses entreprises.

Rémunération et fiche de paie

Le SMIC évolue rapidement actuellement en liant avec le contexte économique, mais ce n’est pas tout. Les taux de contributions aussi. Notamment celui de l’assurance chômage qui voit son taux modulé en fonction du secteur d’activité. La modulation est calculée en fonction des fonds de contrats de travail (notamment interim) afin de favoriser des embauches pérennes ou le rallongement des contrats de travail temporaire. Cette modulation s’applique dès 11 salariés dans les secteurs d’activité suivants : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L’environnement

Les principales évolutions réglementaires concernant l’environnement. Leurs délais d’application s’échelonnent encore sur quelques années mais il est nécessaire de s’y atteler dès maintenant !

• Suivi des déchets dangereux : Le BSDD est arrivé à sa pleine application mi 2022. Il permet le suivi des déchets à risques tels que l’amiante par exemple ou les fluides frigorigènes ou les déchets infectieux ;
• Réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : Sont concernés tous les établissements classés SEVESO seuil bas et haut ; ainsi que toutes les installations classées soumises à autorisation qui stockent des liquides inflammables ou combustibles (tout aussi bien dans des réservoirs que des contenants autres). Ce texte augmente les recommandations et obligations liées au stockage de produits inflammable. Il est à la fois plus clair et plus restrictif que les mesures précédentes afin que la prévention des risques soit accrue et plus aisée. Il revient également sur la conduite à tenir en cas d’accident ;
• Registre déchets, terres excavées et sédiments : il doit être tenu par les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, des terres excavées et des sédiments, les collecteurs et les transporteurs des déchets, des terres excavées et des sédiments ,les négociants et les courtiers des déchets, des terres excavées et des sédiments, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, des terres excavées et des sédiments, les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments, les personnes préparant les déchets en vue de leur réutilisation, recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsqu’ils cessent d’être des déchets. Ce registre doit être conservé au moins 3 ans.
• Gestion des produits, matériaux et déchets avant démolition ou rénovation de bâtiment de plus 1000m2 ou de bâtiments commerciaux, industriels ou agricoles utilisant des produits dangereux ;
• Taxe sur les véhicules de société, elle concerne les émissions de carbone et de polluants atmosphériques.

La santé en entreprise

Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) a fait son apparition en en 2022 et permet la traçabilité des risques auxquels sont exposés les salariés d’une entreprise. Sa mise à jour annuelle permet un meilleur suivi et une prévention accrue des risques. Les entreprises de mois de 11 salariées sont dispensées de cette mise à jour.
Les visites médicales après un arrêt maladie sont renforcées. Dès 30 jours d’arrêt et effectuée par tout médecin elle est également plus facile à mettre en œuvre qu’auprès des médecins du travail souvent débordés. Les visites médicales s’assouplissent en revanche pour les arrêts de travail d’origine non-professionnelle, et s’appliquent pour les AT de plus de 60 jours (contre 30 jours précédemment). De plus le retour au travail s’accompagne d’un rendez-vous de liaison afin de prévenir la désinsertion professionnelle et les difficultés liées au retour en entreprise.

La sécurité numérique

La RGPD que vous connaissez déjà, mais aussi l’instauration de la facture numérique sont des tournants majeurs dans la gestion d’une entreprise. Non seulement, vous gagnez en sécurité, mais aussi en efficacité.