Quelle est la réglementation applicable pour l’installation d’une clôture ?
L’installation d’une clôture nécessite la prise en compte d’une réglementation imposée par votre commune. En effet, des règles d’urbanisme, d’implantation et administratives sont à respecter. Découvrez dans cet article la réglementation applicable pour l’installation d’une clôture.
Est-il nécessaire de faire une déclaration préalable avant l’installation d’une clôture ?
La réglementation n’impose pas de faire une déclaration avant les travaux d’installation d’une clôture : une telle entreprise est implicitement autorisée par le droit de propriété. Cependant, il existe des exceptions locales, liées à des décisions d’urbanisme ou à la protection du patrimoine…
L’installation d’une clôture doit ainsi être précédée d’une déclaration préalable de travaux si :
- la propriété se trouve dans une zone à statut protégé (secteur sauvegardé, à vue d’un monument historique, au sein d’un site naturel protégé, etc.)
- la propriété est incluse dans un secteur protégé prévu dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
- la municipalité a décidé de soumettre toute installation de clôture à déclaration préalable
Lorsque la réglementation impose une déclaration préalable, celle-ci doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa n°13404*05 (disponible en ligne sur le site du ministère de l’urbanisme).
La réglementation impose-t-elle une distance pour une clôture ?
Oui, il y a une distance minimum à respecter entre une clôture et la propriété voisine, ou la route si la propriété donne directement sur une route. La distance à respecter n’est cependant pas uniforme : elle dépend de la réglementation locale (en particulier du PLU) ou même, si aucune réglementation formelle n’est applicable, des usages locaux ! La seule solution est donc de se renseigner auprès de sa mairie avant de commencer les travaux d’installation de sa clôture !
Les règles d’implantation
L’installation de votre clôture nécessite une délimitation de votre terrain afin de ne pas empiéter sur celui du voisin. Si votre clôture chevauche la délimitation des deux terrains mitoyens, les frais seront à partager entre les propriétaires. En copropriété, les travaux devront respecter le règlement de copropriété.
Y a-t-il des une réglementation spéciale pour une clôture électrique ?
Compte tenu de la dangerosité intrinsèque de l’électricité, la réglementation impose des précautions de sécurité lorsque l’on procède à cette installation. Il est nécessaire de brancher la clôture électrique sur une alimentation électrique spéciale répondant à des normes particulières (ceci afin de minimiser les risques d’électrocution). Par ailleurs, il faut placer tous les cinquante mètres au moins des panneaux, aux dimensions imposées par la réglementation (panneaux bifaces portant en noir sur fond jaune portant la mention « Clôture électrique »).
Une fois que vous vous êtes assurés de respecter la réglementation, utilisez notre annuaire pour choisir un professionnel afin de procéder à l’installation de votre clôture.
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