Un devis se doit d’être simple, clair et efficace tant pour votre client que pour vous.

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Qu’est-ce qu’un devis ?

Un devis est un document précédant l’engagement commercial entre vous et votre client. Il s’agit de la formalisation par écrit de la proposition commerciale entre un professionnel et son client. Il doit y être décrit au plus juste et précis les biens vendus ou les prestations réalisées, ainsi qu’un délai, et des mentions légales obligatoires liées à l’activité.

Est-ce qu’un devis est obligatoire ?

L’établissement d’un devis n’est pas systématiquement obligatoire toutefois il est recommandé d’en faire un quelle que soit la prestation réalisée. En effet, il offre un certain nombre de garanties, tant pour le client que pour vous.
Tout d’abord, il permet à votre client d’avoir le détail des prestations réalisées, la nature du produit vendu, le tarif auquel il peut prétendre et bien souvent les délais d’exécution. Pour vous, en tant que professionnel, il vous prémunit de réclamations ultérieures, s’il est rédigé correctement et complet.
Juridiquement, il peut aussi faire office de contrat, une fois que ce dernier est validé et signé par votre client.
Il est obligatoire pour :

  • Les prestations de service : lorsque que le contrat est conclu dans votre établissement lorsque le prix ne peut pas être établi par avance ;
  • Les travaux d’un montant supérieur à 150€ sur de nombreux équipements électriques, électroniques et électro-ménagers, ainsi que tous les travaux liés à la maçonnerie, fumisterie ou au génie climatique ; mais aussi les interventions liées au ramonage, à l’isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • A la demande du client pour les travaux inférieurs à 150€.

Comment rédiger un devis simple et clair ?

Le devis permet à votre client de se rassurer vous permet de donner une bonne image de votre entreprise. Il encadre la relation contractuelle et permet de protéger tant le client que le professionnel, de litiges ultérieurs. Il doit donc être agréable à lire, complet et aussi détaillé que possible. Il s’agit bien souvent du premier contact entre un consommateur et un professionnel, et vous n’avez qu’une chance pour faire une première bonne impression !
Nous vous recommandons de détailler au mieux les prestations et travaux réalisés, de manière simple et concise, sans utiliser trop de jargon technique, tout en étant informatif et exhaustif.
Le devis doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • La date du devis ;
  • La durée de validité de l’offre ;
  • La date de début prévisionnelle des travaux ainsi que leur durée :
  • Le nom et l’adresse de votre société
  • Pour un commerçant : votre numéro de RCS suivi du nom de la ville du greffe d’immatriculation ;
  • Pour un artisan : votre numéro d’inscription au répertoire des métiers ;
  • Votre numéro d’identification individuel de TVA ;
  • Le nom et l’adresse du client pour la réalisation des travaux ;
  • Le nom et l’adresse du client pour la facturation ;
  • Le détail de chaque prestation ou article ;
  • La quantité et le prix unitaire de chaque article ou chaque prestation de service
  • Le prix de la main d’œuvre s’il y a lieu ;
  • Les frais de déplacement si nécessaire ;
  • Les conditions de livraison, de paiement et d’exécution des travaux ou prestations de service ;
  • Les conditions après-vente (garantie), notamment la procédure de réclamation ;
  • Les coordonnées de votre assureur et la nature de votre assurance professionnelle ainsi que la couverture géographique du contrat ;
  • Les éventuelles pénalités liées à un retard de paiement ;
  • La somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), y compris le montant d’un éventuel acompte.

Dans certains cas, comme le dépannage ou l’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’électro-ménager, il est également obligatoire d’indiquer si le devis est gratuit ou payant. Attention toutefois, si le devis est légalement obligatoire (voir plus haut) il ne peut être facturé. De plus, un devis ne dispense pas d’établir une facture, une fois la prestation effectuée ou le produit livré.

Nous vous recommandons d’apporter une attention particulière aux conditions de paiement et de les détailler précisément afin de vous prémunir de tout retard de paiement.

Il est également indispensable d’ajouter une mention qui engage le client à lire et accepter vos Conditions Générales de Vente. Elles doivent être remises à votre prospect en même temps que le devis, le plus simple est de les imprimer si possible au dos du document. Elles détailleront plus en profondeur vos conditions de paiement, livraisons, réclamations etc…

Puis-je facturer un devis ?

Oui, il est autorisé (sauf pour les déménageurs et les opticiens) de facturer un devis bien qu’il soit la plupart du temps gratuit. Il est alors nécessaire de l’inscrire sur ce dernier. Vous pouvez également déduire le devis de la facture si vous le souhaitez. C’est commercialement intéressant, car les consommateurs sont attentifs à ce genre de détail et apprécieront le geste. Déduire le prix du devis de la facture finale peut jouer en votre faveur. Si le devis nécessite des déplacements importants ou des études sur site approfondies, il est tout à fait justifié de le facturer.

Textes de références et liens utiles :

  • Code de la consommation – articles : L.111-2 – L.111-4 et R.111-3 – L.221-5 ;
  • Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement d la maison ;
  • Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures à payer de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels ;
  • Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement ;

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